Le 7 juillet 2022, le Cabinet avait obtenu du Tribunal de commerce de Paris la condamnation de la banque BRED à indemniser un couple victime d’une fraude au faux organisme de crédit, pour manquement à son obligation de vigilance.
La banque n’avait en effet par remarqué des anomalies apparentes affectant des RIB transmis par le couple dans le cadre de virements qu’il pensait effectuer auprès de la banque espagnole BBVA (un escroc en réalité).
Elle avait ainsi validé les opérations sans prendre les précautions d’usage et sans s’enquérir de la situation auprès de ses clients.
Le Tribunal avait prononcé un partage de responsabilité à hauteur de 50 % et condamné la BRED à verser au couple la somme de 25 245 € en réparation de son préjudice, s’élevant à 50 490 €.
Cette affaire avait été évoquée dans un précédent article.
La banque avait par la suite contesté ce jugement devant la Cour d’appel de Paris, qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2024.
Aux termes de cette décision, la Cour a confirmé le jugement du Tribunal de commerce dans son principe.
Selon les juges d’appel, la banque a effectivement manqué de vigilance en ne relevant pas les anomalies affectant les RIB transmis par le couple et engagé sa responsabilité en exécutant les virements litigieux.
Fait suffisamment rare pour être souligné, la Cour d’appel a alourdi la sanction financière imposée à l’établissement bancaire.
En effet, au regard de la gravité des manquements commis par la banque, elle a considéré que la BRED avait engagé sa responsabilité, non pas à hauteur de 50 % des pertes comme l’avait retenu le Tribunal en première instance, mais à hauteur de 70 %.
Elle a ainsi condamné la BRED à verser au couple la somme de 35 343 € à titre d’indemnisation, outre les frais de procédure.
Le Cabinet ne peut que se féliciter de cette nouvelle jurisprudence, qui vient à nouveau confirmer que la responsabilité des banques peut être engagée en cas de manquement avéré aux obligations de surveillance et de vigilance auxquelles elles sont tenues.
Les victimes d’arnaque et d’escroquerie aux faux investissements et placements peuvent s’en réjouir.
L’arrêt est disponible dans son intégralité via le lien suivant.
Le cabinet a également consacré un article sur le sujet, accessible ici.