Protection des données personnelles
Le droit des données personnelles a fait l’objet d’une unification au niveau européen avec l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », lequel instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles.
Depuis cette date, il est désormais possible pour toute personne physique se trouvant sur le territoire de l’Union européenne de faire valoir un certain nombre de droits auprès des entreprises, organismes publics et associations qui traitent ses données personnelles (droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la portabilité)
Le cabinet accompagne ses clients, au conseil comme au contentieux, dans l’exercice et l’application du droit à la protection des données personnelles.
Le cabinet assiste également les entreprises, organismes publics et associations, dans l’organisation de leurs traitements de données personnelles et dans la gestion des risques liées à ces traitements, notamment en procédant à des auditsde leurs systèmes et méthodes de traitements et, plus largement, en les conseillant sur leur mise en conformité avec le droit des données personnelles.
En 2014, le Cabinet a obtenu la première décision de condamnation française à l’encontre du moteur de recherche Google sur le fondement du droit à l’oubli (droit au déréférencement fondé sur le respect de la réglementation en matière de données à caractère personnel).
Exemples d’interventions du cabinet :
- Rédaction d’une consultation relative à l’enregistrement des appels des utilisateurs pour le compte d’une centrale d’appel
- Intervention auprès de l’éditeur d’un site internet agrégeant des données personnelles publiques, sans l’autorisation des personnes concernées, pour exiger la suppression de sa base de données des données nominatives et sensibles d’une ancienne élue syndicale
Pour aller plus loin:
Vidéoprotection: première condamnation pour détournement de finalité